PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'intervention de
David Carmina, exerçant sous le nom commercial Alphaa, dans le cadre de ses prestations de conseil, conception architecturale, architecture intérieure, études de faisabilité, valorisation immobilière par optimisation et projection architecturale.
Elles s'appliquent à toute mission confiée à Alphaa et complètent les dispositions particulières figurant au devis accepté par le maître d'ouvrage.
Le terme « Maître d'ouvrage » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux
services de David Carmina - Alphaa.
Le terme « Mission » désigne l'ensemble des prestations décrites au devis.
Le terme « Prestataire tiers » désigne toute personne ou société extérieure à Alphaa intervenant sur le projet (géomètre, bureau d'études, diagnostiqueur, entreprise, administration ou tout autre intervenant spécialisé).
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre des missions confiées à David Carmina exerçant sous l'enseigne commerciale Alphaa.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente.
ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par Alphaa peuvent notamment comprendre :
visites et analyses préalables ;
études de faisabilité ;
études d'optimisation et de valorisation immobilière ;
relevés et analyses de l'existant ;
esquisses ;
avant-projets sommaires (APS) ;
avant-projets définitifs (APD) ;
conception architecturale et architecture intérieure ;
modélisation et rendus photoréalistes ;
production de dossiers administratifs ;
constitution de dossiers de permis de construire ou déclarations préalables dans la limite
des compétences autorisées par la réglementation ;plans DCE simplifiés destinés au chiffrage des travaux ;
assistance à la consultation des entreprises ;
études de potentiel foncier ;
projection architecturale de terrains à bâtir.
Sauf mention contraire au devis ou au contrat de mission, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les missions courantes d'Alphaa :
maîtrise d'œuvre ;
direction d'exécution des travaux ;
suivi de chantier ;
coordination de chantier ;
OPC ;
réception des ouvrages ;
contrôle technique.
Ces prestations peuvent toutefois faire l'objet d'une mission spécifique, d'un contrat distinct et d'une rémunération complémentaire lorsqu'elles sont expressément demandées par le maître d'ouvrage et couvertes par les garanties d'assurance en vigueur.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ DU DEVIS
Les devis émis par Alphaa sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Le devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » vaut bon de commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE MOYENS
Les prestations réalisées par Alphaa relèvent d'une obligation de moyens.
Les études, plans, esquisses, visuels, estimations et documents remis au maître d'ouvrage sont établis sur la base des informations disponibles à la date de leur réalisation.
Les documents graphiques, modélisations, rendus photoréalistes et illustrations sont fournis à
titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel quant à l'exécution finale des ouvrages.
ARTICLE 5 - DOCUMENTS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre l'ensemble des documents, informations et contraintes nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
David Carmina - Alphaa ne pourra être tenu responsable des conséquences résultants :
d'informations incomplètes ;
d'informations erronées ;
de documents inexacts ou obsolètes
de contraintes non communiquées ;
d'informations fournies par des tiers.
ARTICLE 6 - RELEVÉS ET ÉTUDES TECHNIQUES
Les études réalisées par Alphaa sont établies sur la base des documents, informations et relevés disponibles à la date de leur réalisation.
Les relevés de l'existant peuvent être réalisés directement par Alphaa à titre de plans d'intention
ou être confiés à un géomètre-expert ou tout autre prestataire qualifié lorsque la nature du projet,
la complexité du bâti ou le niveau de précision recherché le justifient.
Lorsque ces prestations sont réalisées par un intervenant extérieur, elles ne sont pas incluses
dans les honoraires d'Alphaa sauf mention contraire au devis. Elles demeurent à la charge du
maître d'ouvrage ou peuvent être refacturées après accord préalable.
Sauf mention contraire expresse, ne sont pas comprises dans les missions d'Alphaa :
relevés géomètre ;
relevés topographiques ;
bornages ;
études géotechniques ;
études structurelles ;
études thermiques ;
attestations réglementaires ;
diagnostics techniques ;
études acoustiques ;
études de réseaux ;
frais administratifs ;
taxes d'urbanisme.
Les dimensions, surfaces, implantations et hypothèses figurant dans les études préliminaires
sont fournies à titre indicatif et devront être validées à partir des relevés définitifs réalisés par
les intervenants compétents.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU PROJET
Le devis comprend jusqu'à deux séries d'ajustements mineurs par phase d'étude.
Toute demande complémentaire, modification substantielle ou reprise importante du projet
pourra donner lieu à un complément d'honoraires après accord préalable du maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Lorsqu'une mission comprend la constitution d'un dossier administratif, Alphaa assure la préparation des pièces relevant de son périmètre de mission.
L'instruction des dossiers demeure de la compétence exclusive des administrations concernées.
Alphaa ne peut garantir l'obtention d'une autorisation administrative.
ARTICLE 9 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de David Carmina - Alphaa ne saurait être engagée concernant :
les choix techniques des entreprises ;
l'exécution des travaux ;
les désordres structurels existants ou futurs ;
les caractéristiques du terrain ;
les erreurs présentes dans les documents établis par des tiers ;
les décisions administratives ;
les conséquences liées à l'absence d'études techniques recommandées.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Sauf mission spécifique prévue au devis ou au contrat de mission, Alphaa n'assure aucune mission de maîtrise d'œuvre d'exécution, de direction des travaux, d'ordonnancement, de pilotage ou de coordination de chantier.
Les entreprises intervenantes demeurent seules responsables :
de leurs méthodes d'exécution ;
de leurs plans techniques ;
de leurs calculs ;
de leurs garanties ;
du respect des réglementations applicables (DTU, EUROCODE, etc.).
ARTICLE 11 - HONORAIRES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les honoraires sont définis au devis accepté par le maître d'ouvrage.
Sauf disposition particulière mentionnée au devis, les règlements s'effectuent selon
l'échéancier suivant :
50 % à la signature du devis et au démarrage de la mission ;
40 % à la validation de la phase faisabilité / APS ;
10 % à la remise finale des documents constituant la mission confiée.
Toute phase engagée demeure due.
En cas d'interruption du projet à l'initiative du maître d'ouvrage, les prestations réalisées à la date
de l'interruption demeurent exigibles.
David Carmina - Alphaa exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable.
ARTICLE 12 - RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités légales en vigueur.
Les frais de recouvrement éventuellement engagés pourront être réclamés conformément à
la réglementation applicable.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, plans, visuels, rendus photoréalistes, documents techniques, concepts et créations réalisés par David Carmina - Alphaa demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au règlement intégral des honoraires.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier bénéficie
d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.
Le client peut toutefois demander expressément le démarrage immédiat de la mission avant l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, les prestations déjà réalisées resteront dues au prorata de leur avancement.
ARTICLE 15 - COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Sauf opposition écrite du maître d'ouvrage, David Carmina - Alphaa pourra utiliser les documents, plans, visuels et photographies du projet à des fins de communication, de présentation de références ou de promotion de son activité.
L'identité du client ainsi que l'adresse précise du projet demeurent confidentielles.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution
des missions confiées à Alphaa.
Le maître d'ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses
données conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un
événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute
procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux dispositions légales applicables.
Conditions générales de vente au 01/01/2026.
